Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne JM Selected Clothing, accessible à l’adresse https://www.jmclothing.fr, auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site. La validation d’une commande implique que le client ait pu en prendre connaissance avant son engagement.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

JM Selected Clothing commercialise principalement des vêtements et accessoires sélectionnés individuellement et proposés en quantités limitées.

Sauf indication contraire sur la fiche produit, chaque fiche correspond à la pièce précisément photographiée et proposée à la vente. Les photographies ont donc vocation à permettre au client d’examiner aussi précisément que possible l’article qu’il recevra.

Chaque fiche indique, selon les informations disponibles, les principales caractéristiques du produit : marque, modèle, taille, couleur, état, mesures, composition, références ou autres informations utiles.

Le client est invité à examiner attentivement l’ensemble des photographies, la description et les mesures communiquées avant de commander.

Les dimensions étant relevées manuellement, une variation minime de mesure peut exister sans constituer à elle seule un défaut de conformité.

De même, les réglages d’écran, conditions d’éclairage ou dispositifs d’affichage peuvent entraîner de légères différences de perception des couleurs. Cette précision ne saurait toutefois justifier une différence substantielle entre le produit présenté et le produit livré.

Les marques, dénominations commerciales, logos et signes distinctifs présents sur les produits proposés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Ils sont utilisés sur le site afin d’identifier et de décrire les produits concernés.

Sauf mention expresse contraire, JM Selected Clothing n’est ni affilié, ni sponsorisé, ni agréé par les titulaires des marques tierces présentées sur les produits.

Aucune utilisation de ces signes sur le site ne doit être interprétée comme conférant à JM Selected Clothing un droit de propriété sur les marques concernées ou comme affirmant l’existence d’un partenariat officiel non expressément indiqué.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Compte tenu du caractère limité des quantités, un produit peut devenir indisponible rapidement et le réapprovisionnement d’un modèle, d’une taille ou d’un coloris donné n’est jamais garanti.

La présence d’un produit dans le panier ne garantit pas définitivement sa disponibilité tant que la commande n’a pas été valablement finalisée.

Si, malgré les systèmes de gestion de stock mis en place, un produit commandé s’avérait exceptionnellement indisponible, JM Selected Clothing en informerait le client dans les meilleurs délais et procéderait au remboursement des sommes correspondantes lorsqu’elles ont déjà été perçues.

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acquérir et vérifie le récapitulatif de sa commande avant validation.

Il lui appartient notamment de vérifier les produits commandés, la taille, le prix, le mode de livraison ainsi que ses coordonnées de facturation et de livraison.

La validation finale du processus de paiement constitue une commande avec obligation de paiement. La loi exige justement que cette obligation soit clairement portée à la connaissance du consommateur au moment de la validation.

Une confirmation de commande est ensuite transmise à l’adresse électronique renseignée par le client.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Une erreur peut notamment entraîner un retard ou un échec de livraison.

JM Selected Clothing peut procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires à la sécurité d’une transaction.

Une commande ne peut être refusée arbitrairement. La loi permet cependant à un professionnel de refuser une vente lorsqu’il dispose d’un motif légitime.

Sous réserve de la réglementation applicable, peuvent notamment justifier une vérification renforcée, une suspension temporaire du traitement ou, lorsque les circonstances le justifient légalement, un refus ou une annulation : suspicion sérieuse de fraude ou d’usurpation d’identité, paiement refusé ou irrégulier, informations manifestement incohérentes, impossibilité objective de livrer la commande, erreur technique manifeste affectant substantiellement la transaction, ou utilisation du site dans un but frauduleux.

JM Selected Clothing pourra demander des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification concernée.

Aucune décision ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ou autrement interdit par la loi.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

JM Selected Clothing peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Une modification postérieure n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.

En cas d’erreur d’affichage manifeste et objectivement identifiable portant sur un prix, la situation pourra être traitée conformément aux règles légales applicables, sans que la présente clause permette de modifier unilatéralement le prix d’une vente valablement conclue.

Le prix est payable au moment de la commande selon les moyens de paiement proposés au checkout.

Les paiements sont traités par les prestataires de services de paiement proposés par la boutique. JM Selected Clothing n’a pas vocation à recevoir ou conserver directement les données confidentielles complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires.

Une commande peut rester en attente tant que le paiement n’a pas été confirmé.

En cas de refus, d’annulation ou d’invalidation du paiement par le prestataire concerné, la commande pourra ne pas être exécutée.

Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra donner lieu aux mesures nécessaires à la protection de JM Selected Clothing et des tiers concernés, sans préjudice des droits du titulaire légitime du moyen de paiement.

Sauf indication contraire, les commandes dont le paiement est confirmé sont préparées et remises au transporteur sous 24 à 48 heures ouvrées.

Selon la destination et les options proposées lors de la commande, les expéditions peuvent notamment être réalisées par Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost.

Les délais et modalités détaillés sont précisés dans la Politique d’expédition, qui complète les présentes CGV.

JM Selected Clothing demeure responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de vente à distance, y compris lorsque certains services sont exécutés par un prestataire, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.

En cas d’adresse erronée, incomplète, de non-retrait du colis ou de retour imputable au client, une nouvelle expédition gratuite n’est pas automatiquement due. Lorsque la loi le permet, les coûts supplémentaires effectivement occasionnés pourront être demandés avant une nouvelle expédition.

Le client est invité à contacter rapidement JM Selected Clothing en présence d’un problème de livraison.

Le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux ventes conclues à distance.

Il dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour communiquer sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut notamment être exercée au moyen du formulaire prévu sur le site, de la fonctionnalité électronique mise à disposition du consommateur ou de toute autre déclaration non ambiguë exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne doivent comporter une fonctionnalité électronique permettant l’exercice du droit de rétractation.

Après notification, le produit doit être renvoyé dans le délai légal applicable.

Dans le cadre d’une simple rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, conformément aux informations fournies avant l’achat.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement, qui complète les présentes CGV.

Le consommateur peut examiner et essayer raisonnablement le produit afin d’en établir la nature, les caractéristiques, la taille et le bon fonctionnement.

Il reste toutefois responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

Selon les circonstances et la perte de valeur objectivement constatée, peuvent notamment constituer des manipulations excessives : port du vêtement au-delà d’un essayage raisonnable, lavage ou nettoyage, taches, odeurs persistantes, modification, détérioration ou disparition d’éléments entraînant une perte réelle de valeur.

Lorsqu’une dépréciation peut être légalement imputée au consommateur, une réduction proportionnée correspondant à la perte de valeur réellement subie pourra être appliquée au remboursement.

Le droit de rétractation n’est donc pas assimilable à un service de location ou d’utilisation temporaire des articles.

En cas de rétractation valablement exercée, JM Selected Clothing rembourse les sommes dues sans retard injustifié dans le délai légal.

Pour une vente de biens, JM Selected Clothing peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon le premier événement survenu.

Lorsqu’un article est effectivement réceptionné avant qu’une preuve suffisante de son expédition n’ait été fournie, il pourra être contrôlé afin de vérifier son identité, sa correspondance avec le produit expédié et son état.

Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord conforme à la loi.

Lorsque le client avait choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard proposé par JM Selected Clothing, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé au titre de la rétractation.

La rétractation pour changement d’avis est distincte des garanties légales applicables lorsqu’un bien présente réellement un défaut.

JM Selected Clothing répond de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie notamment, selon les conditions légales applicables, de la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou que les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute difficulté concernant une commande peut être signalée à :

support@jmclothing.fr

Afin de permettre un traitement efficace, le client est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire précisément la difficulté rencontrée.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’analyse d’une réclamation, des éléments complémentaires peuvent être demandés, notamment des photographies du produit, de son emballage ou de l’étiquette d’expédition.

Ces demandes ont pour seule finalité de permettre l’examen du dossier et ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

Le produit concerné doit être conservé pendant le traitement d’une réclamation lorsqu’il est raisonnablement nécessaire à son examen ou à son éventuel retour.

L’utilisation de la boutique, des dispositifs de paiement, de retour ou de réclamation dans un but frauduleux est interdite.

Sont notamment susceptibles de donner lieu aux mesures légalement appropriées : utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fausses déclarations intentionnelles, substitution d’un article retourné, falsification de justificatifs, tentative d’obtenir simultanément la conservation du produit et son remboursement sans fondement légal, ou tout autre comportement destiné à obtenir indûment un avantage.

JM Selected Clothing se réserve le droit de conserver les éléments raisonnablement nécessaires à la défense de ses droits, de contester une demande ou une rétrofacturation lorsque celle-ci apparaît infondée et, lorsque cela est justifié, de transmettre les éléments pertinents aux prestataires de paiement, transporteurs, plateformes ou autorités compétentes.

Cette clause ne limite aucun droit légitime du consommateur, notamment son droit de présenter une réclamation fondée, d’exercer son droit de rétractation ou de saisir un médiateur, une banque ou une autorité compétente.

JM Selected Clothing est responsable de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

JM Selected Clothing ne saurait toutefois être tenu responsable d’une inexécution imputable au consommateur, d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure ou, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux ventes à distance, d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers au contrat.

Les éléments propres à JM Selected Clothing présents sur le site, notamment son nom commercial, son logo, ses créations graphiques, photographies originales, textes, vidéos et autres contenus originaux, sont protégés dans les conditions prévues par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de contenus protégés appartenant à JM Selected Clothing pourra faire l’objet des mesures appropriées.

Cette disposition ne confère aucun droit à JM Selected Clothing sur les marques, logos ou autres éléments appartenant à des tiers et figurant légitimement sur les produits présentés.

Les données personnelles nécessaires aux commandes et au fonctionnement de la boutique sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux destinataires, à la conservation et aux droits des personnes sont exposées dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays et bénéficie de dispositions impératives plus protectrices auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement, les présentes CGV ne sauraient le priver de ces protections.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

JM Selected Clothing peut mettre à jour les présentes CGV afin notamment de tenir compte de modifications législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du client lors de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la boutique en ligne JM Selected Clothing, accessible à l’adresse https://www.jmclothing.fr .

Elles complètent les Conditions Générales de Vente, la Politique de retour et de remboursement, la Politique d’expédition, la Politique de confidentialité et les autres informations légales disponibles sur le site.

En cas de contradiction concernant spécifiquement une commande ou une vente, les Conditions Générales de Vente et les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

JM Selected Clothing s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site.

L’accès peut toutefois être temporairement interrompu, limité ou modifié notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des impératifs de sécurité, un incident technique ou une circonstance indépendante de la volonté de JM Selected Clothing.

De telles interventions n’affectent pas les droits attachés aux commandes déjà conclues.

JM Selected Clothing peut faire évoluer la présentation, les fonctionnalités et le contenu du site à tout moment, sous réserve du respect de ses obligations légales et contractuelles.

Le site doit être utilisé de manière licite et loyale, conformément à sa destination.

L’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le site dans le but de porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité, aux droits de JM Selected Clothing, aux droits de tiers ou aux dispositions légales applicables.

Sont notamment interdits, dans la mesure permise par la loi, les comportements consistant à tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou espaces protégés, contourner des mesures techniques de sécurité, perturber volontairement le fonctionnement de la boutique, introduire des programmes malveillants, procéder à des tentatives frauduleuses de paiement ou d’usurpation d’identité, ou utiliser les fonctionnalités du site dans un but frauduleux.

L’utilisation de procédés automatisés ayant pour objet ou pour effet de perturber le site, d’en contourner les protections techniques ou d’extraire de manière substantielle ou systématique ses contenus à des fins non autorisées est interdite dans les limites prévues par la loi.

Il est notamment interdit d’utiliser des robots, scripts ou autres procédés automatisés dans le but de reproduire massivement les photographies, descriptions, fiches produits ou autres contenus propres à JM Selected Clothing, de constituer une copie substantielle de la boutique ou de détourner ses ressources techniques.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux activités légalement autorisées, notamment celles des moteurs de recherche ou services auxquels JM Selected Clothing a donné accès, ni aux exceptions prévues par la loi.

Les contenus originaux créés pour JM Selected Clothing, notamment ses photographies originales, textes, créations graphiques, éléments visuels, vidéos, logo et autres créations susceptibles de protection, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, leur reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation sans autorisation peut être interdite.

Le Code de la propriété intellectuelle interdit en principe la reproduction ou représentation d’une œuvre protégée sans consentement de son titulaire, sous réserve des exceptions légales.

Une consultation normale du site pour un usage personnel ne confère aucun droit de propriété sur ses contenus.

Cette clause n’a pas pour effet de revendiquer des droits sur des éléments appartenant à des tiers.

Les marques, logos, dénominations commerciales et autres signes distinctifs visibles sur les produits proposés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur présence sur le site a pour objet d’identifier ou de décrire les produits concernés.

Sauf mention expresse contraire, JM Selected Clothing ne prétend à aucune affiliation, approbation, homologation, parrainage ou qualité de revendeur agréé par les titulaires de ces marques.

Les présentes conditions ne confèrent à JM Selected Clothing aucun droit de propriété sur ces marques ou signes distinctifs.

Lorsqu’un compte client est proposé, l’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et de la confidentialité de ses moyens d’accès.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée d’un compte doit être signalée à JM Selected Clothing dans les meilleurs délais.

Pour des raisons de sécurité, de fraude présumée ou de protection du compte, certaines fonctionnalités peuvent être temporairement suspendues lorsqu’une mesure raisonnable et proportionnée est nécessaire.

Une suspension ou fermeture de compte ne saurait priver le consommateur des droits attachés à une commande déjà conclue ni de l’accès aux informations auxquelles la loi lui donne droit.

Il est interdit d’utiliser les mécanismes de commande, paiement, livraison, retour, remboursement ou réclamation dans un but frauduleux.

Peuvent notamment être considérés comme des comportements susceptibles de vérification lorsqu’ils sont objectivement constatés : utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, usurpation d’identité, falsification de documents, substitution volontaire d’un produit retourné, fausse déclaration intentionnelle ou tentative d’obtenir un remboursement ou un avantage auquel l’utilisateur sait ne pas avoir droit.

JM Selected Clothing peut conserver et communiquer les éléments pertinents lorsque cela est nécessaire et légalement permis pour défendre ses droits, répondre à un prestataire de paiement, un transporteur, une plateforme, un médiateur, une autorité ou une juridiction.

Lorsque des éléments objectifs font apparaître un risque sérieux de fraude, de sécurité ou d’utilisation abusive, JM Selected Clothing peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées afin de protéger le site et les personnes concernées.

Selon les circonstances, ces mesures peuvent notamment comprendre une demande de vérification complémentaire, une suspension temporaire de certaines fonctionnalités ou le blocage d’un accès manifestement malveillant.

Lorsqu’une vente à un consommateur est concernée, un éventuel refus doit reposer sur un motif légitime. Le droit de la consommation interdit en effet de refuser arbitrairement la vente d’un produit à un consommateur.

Aucune mesure ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ou autrement interdit par la loi.

Toute personne estimant qu’un contenu présent sur le site porte atteinte à ses droits peut contacter JM Selected Clothing à l’adresse :

support@jmclothing.fr

Afin de permettre un examen sérieux de la demande, il est recommandé d’indiquer notamment le contenu ou produit concerné, la nature du droit invoqué et les éléments permettant de comprendre et, lorsque pertinent, de justifier la demande.

JM Selected Clothing pourra examiner la situation et prendre toute mesure appropriée au regard des informations disponibles et des obligations légales applicables.

Les signalements effectués de bonne foi et l’exercice légitime d’un droit auprès de JM Selected Clothing, d’une plateforme, d’un titulaire de droits ou d’une autorité ne sont aucunement interdits.

En revanche, les comportements intentionnellement frauduleux ou abusifs ayant pour objet de causer un préjudice injustifié à JM Selected Clothing pourront être documentés et donner lieu, lorsque les conditions légales sont réunies, à toute démarche appropriée.

Lorsqu’un utilisateur adresse volontairement à JM Selected Clothing un avis, une photographie, une vidéo ou un autre contenu, le simple envoi de ce contenu ne transfère pas automatiquement à JM Selected Clothing l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés.

Lorsque JM Selected Clothing souhaite publier un contenu client à des fins commerciales ou promotionnelles, l’autorisation appropriée devra être obtenue lorsque celle-ci est nécessaire.

JM Selected Clothing se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer de ses propres espaces un contenu manifestement illicite, frauduleux, injurieux, portant atteinte aux droits d’un tiers ou sans rapport avec l’objet du service, sous réserve des règles applicables aux systèmes d’avis éventuellement utilisés.

JM Selected Clothing apporte un soin raisonnable à l’exactitude des informations publiées.

Une erreur matérielle, typographique ou technique peut toutefois survenir.

Lorsqu’une erreur est détectée, elle peut être corrigée dès que raisonnablement possible.

Une erreur manifeste ne confère pas automatiquement à un utilisateur un avantage auquel il ne pouvait raisonnablement croire avoir droit, sous réserve des règles légales applicables et des droits attachés aux contrats déjà valablement conclus.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de prestataires tiers, notamment Shopify, les prestataires de paiement ou les transporteurs.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques.

JM Selected Clothing ne saurait garantir le fonctionnement permanent de services entièrement exploités par des tiers. Cette stipulation ne limite toutefois pas les responsabilités que la loi met à la charge de JM Selected Clothing vis-à-vis du consommateur concernant l’exécution d’une commande.

Toute tentative visant à compromettre intentionnellement la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou le fonctionnement du site est interdite.

JM Selected Clothing peut mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement d’incidents de sécurité ou de comportements frauduleux.

Les données éventuellement utilisées à cette fin seront traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait du site et des informations qu’il y communique.

JM Selected Clothing ne répond pas des dommages directement causés par une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions imputable à l’utilisateur.

Aucune stipulation des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Les présentes conditions peuvent être modifiées afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou fonctionnelle du site.

La version applicable est celle disponible au moment de l’utilisation concernée.

Les modifications apportées aux présentes conditions ne peuvent pas réduire rétroactivement les droits contractuels déjà acquis par un consommateur au titre d’une commande antérieure.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Lorsque l’utilisateur bénéficie, en sa qualité de consommateur, de dispositions impératives qui lui sont applicables et auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement, les présentes conditions ne sauraient le priver de ces protections.

Les modalités concernant les réclamations, la médiation et les litiges relatifs à une vente sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Pour toute question concernant l’utilisation du site ou pour signaler un problème :

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